Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?

Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

A combien s'élève cette mesure ?

Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2008 - revenus 2007 - s'élève à € 170.

Comment se passe la réduction d'impôt?

Les investissements que vous faites exécuter en 2007 et que vous payez en 2007, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2008. Les investissements exécutés en 2007, mais qui ne sont payés qu'en 2008, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2009.

Quels investissements entrent en ligne de compte?

• cambriolage
• Vitrage spécifiquement retardateur d'intrusion;
• Systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, lucarnes, soupiraux et barrières.
• Portes blindées.
• Systèmes d'alarmes et leurs composantes.
• Système de videosurveillance équipé d'un système d'enregistrement.
• incendie
• Extincteur à eau ou à poudre
• Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout;
• Portes résistant au feu "une demi-heure".

Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré?

• Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
• Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales.
• Quelles sont les obligations du contribuable?
• Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :
• les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses.
• la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.

Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures?

Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives:

• aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.
• aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels.
• aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.
• aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes.
• aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux).

Arrêté royal

La liste des investissements de sécurisation possibles ainsi que les conditions de qualité afférentes sont reprises dans l’arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie (Moniteur Belge, 02.03.07).

25 FEVRIER 2007. — Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en matière de réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une h abitation contre le vol ou l’incendie, p. 10533.

• Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
• Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006 – troisième édition.
• Lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
• AR/CIR 92 – Arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.